Conditions Générales de Prestations de Services

[Nom de l’Agence Immobilière]

Dernière mise à jour : [date]

1. Présentation de l’agence

La société [Nom de l’agence], immatriculée au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) sous le numéro [n° RCCM], NINEA : [n° NINEA], ayant son siège social sis à [adresse complète], est une agence immobilière opérant au Sénégal dans les domaines de :

La vente de biens immobiliers (terrains, maisons, appartements, immeubles)
La location (mise en location, recherche de locataires, rédaction de baux)
La gestion locative (administration de biens pour le compte des propriétaires)

2. Objet

Les présentes conditions générales régissent les relations entre l’agence et ses clients dans le cadre de la fourniture de services immobiliers, conformément à la législation en vigueur au Sénégal.

3. Mandats

Toute mission confiée à l’agence doit faire l’objet d’un mandat écrit, signé par le client (mandant), précisant :

L’objet de la mission (vente, location, gestion)
La durée du mandat
Les conditions financières (honoraires)
Les obligations respectives

Aucun service ne sera exécuté sans mandat dûment signé.

4. Prestations proposées

4.1 Vente de biens immobiliers

L’agence propose un accompagnement complet dans le cadre de la vente :

Évaluation du bien
Recherche d’acheteurs
Visites
Négociation
Constitution du dossier pour le notaire

4.2 Location

L’agence agit pour le compte des propriétaires afin de :

Rechercher des locataires
Vérifier leur solvabilité
Rédiger les contrats de location
Organiser les états des lieux

4.3 Gestion locative

Dans le cadre d’un mandat de gestion, l’agence assure :

L’encaissement des loyers
La gestion des charges
Le suivi des travaux et réparations
La représentation du bailleur vis-à-vis du locataire

5. Honoraires

Les honoraires de l’agence sont définis comme suit (à titre indicatif, à adapter) :

Vente : [ex. 5%] du prix de vente, à la charge du vendeur ou de l’acquéreur selon le mandat
Location : un mois de loyer hors charges, réparti entre le bailleur et le locataire
Gestion locative : [ex. 8%] des loyers mensuels encaissés

Les honoraires sont précisés dans chaque mandat.

6. Obligations de l’agence

L’agence s’engage à :

Exécuter les missions conformément au mandat signé
Conseiller et informer le client avec diligence et loyauté
Maintenir la confidentialité des informations du client
Respecter les lois et règlements en vigueur au Sénégal

7. Obligations du client

Le client s’engage à :

Fournir des informations sincères et exactes
Mettre à disposition les documents nécessaires (titre foncier, plan cadastral, etc.)
Permettre l’accès au bien pour les visites
Régler les honoraires dus selon les modalités du mandat

8. Responsabilité

L’agence ne peut être tenue responsable :

Des litiges liés à la qualité juridique du titre de propriété si elle n’en est pas informée
D’un défaut de paiement des locataires sauf faute avérée dans la sélection
Des retards ou refus de financement bancaire des acquéreurs

9. Données personnelles

Conformément à la réglementation en vigueur, notamment la Loi n° 2008-12 sur la protection des données à caractère personnel, les informations collectées sont utilisées dans le strict cadre des prestations de l’agence. Le client peut demander à accéder, rectifier ou supprimer ses données à tout moment.

10. Litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de [ville du siège de l’agence], conformément au droit sénégalais.

11. Loi applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la République du Sénégal.

12. Contact

[Nom de l’Agence Immobilière]
Adresse : [Adresse complète]
Téléphone : [Numéro]
Email : [Adresse email]
Site web : [URL si disponible]